Conditions générales de vente

KAPELLA SA — CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT

Version octobre 2026

PRÉAMBULE — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre KAPELLA SA et ses clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou publique.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins privées. Toute commande, acceptation de devis, bon de commande, validation de BAT, demande de mise en production ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par KAPELLA SA.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande accepté priment sur les présentes CGV pour les seuls points expressément concernés.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Fournisseur : KAPELLA SA.

Client : tout professionnel contractant avec KAPELLA SA.

Produit : toute pièce, impression, enseigne, signalétique, structure, support, équipement ou élément fabriqué, transformé ou commercialisé par KAPELLA SA.

Service : toute prestation de conception, étude, fabrication, livraison, pose, installation, dépose, manutention, transport, nacelle, grue, maintenance ou prestation annexe.

BAT : bon à tirer, maquette, plan, épreuve, visuel ou document de validation soumis au client avant fabrication ou exécution.

ARTICLE 2 — OFFRES, DEVIS ET COMMANDES

Sauf indication contraire, les offres et devis de KAPELLA SA sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut de durée spécifiée, leur validité est fixée à deux mois à compter de leur date d’émission.

Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur. Toute commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou émission d’un bon de commande, et sous réserve du versement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée après acceptation du devis peut entraîner un ajustement de prix, de délai, de conception ou de méthode de fabrication. KAPELLA SA pourra établir un avenant ou une offre complémentaire avant poursuite des travaux.

ARTICLE 3 — BAT, VISUELS ET VALIDATION TECHNIQUE

Le client est responsable de la vérification des textes, dimensions, quantités, orthographe, logos, couleurs, références, emplacements et autres éléments figurant sur le BAT.

La validation du BAT autorise KAPELLA SA à lancer la fabrication. Toute erreur, omission ou modification demandée après validation du BAT reste à la charge du client. Les différences de rendu de couleur entre écran, épreuve, support imprimé, peinture, PMMA, vinyle, textile ou tout autre matériau ne peuvent être totalement supprimées et ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité.

Lorsque KAPELLA SA sollicite une validation et qu’aucune réponse n’est reçue dans le délai mentionné dans l’échange commercial, le calendrier de production et de pose peut être décalé d’autant. Aucun délai de fabrication ne court tant que les validations et éléments nécessaires n’ont pas été reçus.

ARTICLE 4 — ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Toute annulation ou modification, totale ou partielle, d’une commande ferme à l’initiative du client et non imputable à KAPELLA SA entraîne la facturation des études, achats, matières, fabrications, sous-traitances, transports, réservations de moyens techniques et heures de travail déjà engagés.

Lorsque la fabrication a commencé ou qu’un produit a été réalisé sur mesure, KAPELLA SA se réserve le droit de facturer jusqu’à l’intégralité de la commande selon l’état d’avancement et les engagements irréversibles pris auprès de ses fournisseurs et sous-traitants.

ARTICLE 5 — AUTORISATIONS, SUPPORTS ET CONDITIONS DE SITE

Sauf stipulation écrite contraire, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives, communales, privées, de copropriété, de propriétaire, de syndic ou de toute autre autorisation nécessaire à l’installation des produits.

Le client garantit l’exactitude des informations relatives au support, au bâtiment, aux réseaux et aux conditions d’accès. Il doit signaler avant intervention toute contrainte connue : réseaux enterrés ou encastrés, matériaux fragiles, amiante, isolation, étanchéité, alimentation électrique, accès en hauteur, restrictions de chantier ou règles de sécurité particulières.

Les frais supplémentaires résultant d’informations absentes ou erronées, d’un accès impossible, d’un support inadapté ou d’une intervention supplémentaire non prévue au devis peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE RÉFÉRENCE

KAPELLA SA conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses études, concepts, plans, maquettes, prototypes, méthodes, fichiers de fabrication et documents techniques, sauf cession écrite expresse.

Sauf opposition écrite du client avant réalisation, KAPELLA SA peut photographier les réalisations et les présenter comme références commerciales sur son site Internet, ses réseaux sociaux, catalogues, présentations, salons ou supports commerciaux, à l’exclusion de toute information confidentielle.

ARTICLE 7 — FABRICATION, DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Les délais commencent à courir uniquement après réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution : commande, acompte, BAT validé, fichiers exploitables, autorisations relevant du client et informations techniques utiles.

Sauf engagement écrit exprès, les délais communiqués sont indicatifs. Toute modification du projet, validation tardive, indisponibilité d’accès, retard fournisseur, transport, intempérie, panne majeure, grève, événement de force majeure ou circonstance extérieure à KAPELLA SA peut entraîner un report du calendrier sans engager sa responsabilité.

ARTICLE 8 — LIVRAISON, POSE, RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le client doit contrôler les produits et prestations lors de la livraison ou de la réception du chantier. Toute réserve visible doit être portée sur le bon de livraison, bon d’intervention ou procès-verbal de réception.

Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être adressée par écrit à KAPELLA SA dans un délai maximum de huit jours après livraison ou réception, accompagnée des éléments permettant de constater le défaut. Une contestation portant sur une partie de la commande ne suspend pas le paiement des éléments non contestés.

Aucun retour de marchandise ni aucune intervention d’un tiers ne peut être effectué sans accord écrit préalable de KAPELLA SA.

ARTICLE 9 — GARANTIE COMMERCIALE LIMITÉE AUX COMPOSANTS ÉLECTRIQUES D’ENSEIGNES

La garantie commerciale de KAPELLA SA est limitée aux enseignes et couvre exclusivement, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la réception ou de la livraison, les composants électriques d’éclairage suivants : modules LED, transformateurs et alimentations électriques associés aux LED.

Cette garantie s’applique uniquement aux défauts de fonctionnement des composants concernés dans des conditions normales d’utilisation et lorsque l’installation a été réalisée par KAPELLA SA ou conformément à ses prescriptions techniques.

Après constatation du caractère défectueux du composant, KAPELLA SA choisit entre sa réparation et son remplacement. La garantie ne couvre pas les autres éléments constitutifs de l’enseigne.

Sont notamment exclus de la garantie :

structures, châssis, tôleries, éléments mécaniques, faces, PMMA, Dibond, aluminium, vinyles, impressions, textiles et décors ;

peintures, laquages, finitions, systèmes de fixation et supports ;

usure normale, vieillissement naturel des matériaux, perte progressive d’éclat ou variation de teinte ;

dommages liés à une surtension, une installation électrique défectueuse ou non conforme, un réseau instable ou une coupure ;

dommages dus aux intempéries exceptionnelles, tempête, grêle, foudre, infiltration provenant du bâtiment, incendie, accident, vandalisme ou force majeure ;

dommages dus à une modification, un déplacement, une réparation ou une intervention effectuée par le client ou un tiers sans accord préalable écrit de KAPELLA SA.

Toute intervention non autorisée sur l’enseigne ou sur ses composants électriques peut entraîner la perte de la garantie sur les éléments concernés.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de KAPELLA SA est limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. KAPELLA SA ne répond pas des dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, atteinte commerciale ou perte de données.

Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à la charge de KAPELLA SA au titre d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client pour la partie de la commande à l’origine du dommage.

ARTICLE 11 — STOCKAGE ET MARCHANDISES EN ATTENTE

Lorsque le client demande ou provoque un report de livraison ou de pose alors que les produits sont fabriqués et disponibles, KAPELLA SA peut facturer les coûts raisonnables de stockage, manutention, transport supplémentaire et immobilisation des marchandises. La facturation du solde peut intervenir dès la mise à disposition lorsque le report n’est pas imputable à KAPELLA SA.

ARTICLE 12 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expressément indiquées sur le devis, le règlement est effectué selon l’échéancier suivant : 40 % à la commande, 40 % à la validation du BAT et le solde de 20 % à la fin du chantier, à la livraison ou à la mise à disposition selon la nature de la prestation.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. KAPELLA SA peut subordonner tout lancement en production, toute livraison ou toute pose au paiement préalable des sommes arrivées à échéance.

ARTICLE 13 — RETARD DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêts de retard dans les conditions prévues par la législation luxembourgeoise applicable aux transactions commerciales entre professionnels, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire lorsque la loi le permet.

À défaut de taux contractuel spécifique, le taux légal applicable aux transactions commerciales est celui résultant du taux de référence de la Banque centrale européenne augmenté de huit points de pourcentage, conformément à la législation luxembourgeoise relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

KAPELLA SA pourra également réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 EUR pour frais de recouvrement ainsi que les frais raisonnables de recouvrement excédant ce montant, notamment lorsqu’ils sont justifiés par l’intervention d’un conseil, d’un huissier ou d’un prestataire spécialisé.

En cas de retard de paiement, KAPELLA SA peut suspendre immédiatement toute fabrication, livraison, pose, maintenance ou commande en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse être considérée comme un retard imputable à KAPELLA SA.

ARTICLE 14 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ — MATÉRIEL NON PAYÉ

KAPELLA SA conserve l’entière propriété de tous les produits, matériels, enseignes, structures, supports, équipements et composants fournis jusqu’au paiement effectif et intégral de 100 % de toutes les sommes dues par l’acheteur au titre de la commande concernée, y compris principal, intérêts, frais et accessoires. La présente clause de réserve de propriété est expressément portée à la connaissance du client et doit être acceptée par écrit, notamment par l’acceptation du devis, du bon de commande ou des présentes CGV, au plus tard au moment de la livraison ou de la première livraison lorsqu’elle régit un ensemble d’opérations.

La livraison, la pose, le montage, la fixation ou la mise en service chez le client n’emportent pas, entre les parties, transfert de propriété tant que le prix n’a pas été intégralement payé, sous réserve des règles impératives applicables aux biens incorporés à un autre bien.

À compter de la livraison ou de la pose, le client assume néanmoins la garde du matériel et les risques de perte, détérioration, vol ou dommage pouvant l’affecter.

Tant que le matériel n’est pas payé à 100 %, le client s’interdit de le vendre, céder, donner en gage, déplacer, transformer ou l’incorporer volontairement à un autre bien d’une manière empêchant son identification ou sa récupération, sans accord écrit de KAPELLA SA.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme arrivée à échéance, KAPELLA SA pourra, après mise en demeure restée sans effet, exiger la restitution immédiate du matériel restant sa propriété. Lorsque le matériel demeure identifiable et peut être déposé ou récupéré dans des conditions légalement admissibles, KAPELLA SA pourra demander sa dépose et sa restitution.

Le client s’engage contractuellement à convenir, sur rendez-vous et pendant des horaires raisonnables, des modalités d’accès aux lieux d’installation permettant à KAPELLA SA ou à toute personne mandatée par elle de procéder à la dépose, au démontage et à la reprise du matériel, dans le respect des règles de sécurité, des droits des tiers et des dispositions légales applicables.

Les frais raisonnables de dépose, démontage, nacelle ou grue, manutention, transport, remise en état rendue nécessaire par la dépose et stockage résultant du défaut de paiement peuvent être mis à la charge du client, dans la mesure permise par la loi et sous réserve que la récupération du matériel soit juridiquement possible.

En cas de refus d’accès ou de restitution, ou lorsque la récupération nécessite une autorisation ou une mesure judiciaire, KAPELLA SA se réserve le droit de saisir la juridiction compétente ou de recourir à toute mesure d’exécution légalement disponible afin d’obtenir la restitution de son bien, le paiement des sommes dues et le remboursement des frais engagés. Aucune intervention ne sera effectuée par contrainte ou voie de fait.

La reprise d’un matériel n’éteint pas automatiquement la dette. Les comptes entre les parties seront établis en tenant compte des sommes dues, des frais engagés et, le cas échéant, de la valeur du matériel effectivement récupéré. En cas de procédure d’insolvabilité ou de faillite, les droits de KAPELLA SA au titre de la réserve de propriété s’exercent conformément aux dispositions légales luxembourgeoises applicables, notamment pour les biens mobiliers non fongibles retrouvés en nature ou récupérables dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 — OUTILLAGES, GABARITS ET ÉLÉMENTS DE FABRICATION

Les outillages, gabarits, fichiers de production, programmes, plans d’exécution, prototypes et moyens spécifiques créés par KAPELLA SA restent sa propriété sauf cession écrite expresse. Une participation financière du client à leur coût n’emporte pas transfert automatique de propriété ni droit exclusif d’utilisation.

ARTICLE 16 — ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ENVIRONNEMENT

Lorsque les produits ou composants fournis relèvent de la réglementation luxembourgeoise applicable aux équipements électriques et électroniques et à leurs déchets, les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en matière de collecte, reprise, traitement et responsabilité élargie des producteurs.

Les modalités de reprise ou de traitement en fin de vie peuvent faire l’objet d’une offre spécifique lorsque la nature de l’équipement ou le chantier le nécessite.

ARTICLE 17 — SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations essentielles, notamment paiement, accès au chantier, fourniture d’informations, validation ou sécurité, KAPELLA SA pourra suspendre l’exécution de ses prestations après information du client.

Si le manquement persiste malgré mise en demeure accordant un délai raisonnable pour y remédier, KAPELLA SA pourra résilier la commande sans préjudice de son droit au paiement des travaux réalisés, dépenses engagées, indemnités et dommages démontrés.

ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, tarifaires ou stratégiques identifiées comme confidentielles et reçues dans le cadre de la relation d’affaires, sauf obligation légale ou nécessité d’exécution du contrat.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV et les contrats conclus avec KAPELLA SA sont régis par le droit luxembourgeois.

Pour les relations entre professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une relation contractuelle avec KAPELLA SA relève des juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg. Les parties privilégieront, lorsque cela est raisonnablement possible, une tentative de résolution amiable préalable.

ARTICLE 20 — NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait pour KAPELLA SA de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 21 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPONIBILITÉ

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur version datée d’octobre 2026. Elles ont vocation à être jointes ou rendues accessibles avec les documents commerciaux de KAPELLA SA et publiées sur le site Internet de KAPELLA SA dans le pied de page sous la rubrique « Nos CGV ».

KAPELLA SA peut faire évoluer ses CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée ou rendue accessible au client au moment de la formation du contrat, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.

KAPELLA SA — Fabricant d’enseignes & impression grand format